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QUESTIONS-RÉPONSES

Qui puis-je désigner ?

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…

La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

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La désignation doit se faire par écrit. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre. Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer la prise en compte de ces changements.

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Vous pouvez la désigner à tout moment. Par exemple au moment de votre admission à l’hôpital, même si vous pouvez également le faire avant votre hospitalisation ou au cours de votre séjour dans l’établissement. Ce qui importe, c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré(e) de l’accord de la personne que vous souhaitez désigner avant de vous décider.

La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour toute la durée de cette hospitalisation. Si vous souhaitez que cette validité soit prolongée, il suffit de le préciser (par écrit, de préférence). Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront classées dans votre dossier médical conservé au sein de l’établissement.

Dans quel cas est-il impossible de désigner une personne de confiance ?

Les personnes protégées par une mesure de tutelle ne peuvent pas désigner une telle personne de confiance. Si d’aventure la personne de confiance a été choisie et désignée avant la prise d’effet de la mesure de tutelle, le juge appréciera s’il faut confirmer la mission de cette personne ou s’il l’on doit y mettre fin et révoquer sa désignation.

Visionner et partager le clip officiel de « Cannes, capitale du sport en plein air »

Afin de favoriser une pratique sportive libre, conviviale et de proximité, la municipalité cannoise lance le projet « Cannes, capitale du sport en plein air ».

Cette offre sportive accessible à tous, sportif confirmé, sportif du dimanche, randonneur seul ou en famille, permettra aux pratiquants de s'approprier l’espace urbain tout en découvrant ou redécouvrant notre cité.

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Le projet « Cannes, capitale du sport en plein air » s'articule autour de quatre axes :

La sélection des fonds

1° Création de pistes dédiées à la pratique de la course à pied ou de la randonnée

Plan du parcours de santé de la Croix-des-Gardes

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Le parc forestier de la Croix-des-Gardes accueille un nouveau parcours santé ouvert à tous dans un espace naturel verdoyant et convivial.

Télécharger le plan

Pour la Cour de cassation, ses propos polémiques n'étaient pas adressés directement au magistrat.

 15/11/2016 14:45 CET   Actualisé  15/11/2016 15:10 CET
REUTERS
La justice annule la condamnation de Henri Guaino pour outrage au juge Jean-Michel Gentil

JUSTICE - La Cour de cassation a annulé ce mardi 15 novembre la condamnation du député  Timberland AmherstAmherst Chukka, Baskets Basses Homme Noir
 (Les Républicains) à 2000 euros d'amende pour outrage au juge Jean-Michel Gentil, pour des propos  Diadora Camaro, Pompes à plateforme plate mixte adulte Blu Blu Micro/Rosso Ferrari Italy
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La plus haute juridiction française a considéré que la loi réprimant l'outrage à magistrat ne pouvait s'appliquer dans ce cas, dès lors que les propos litigieux n'avaient pas été adressés directement au juge, selon une décision consultée par l'AFP.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a jugé que les propos litigieux ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi sur la presse, qui réprime la diffamation et l'injure.

S'exprimant dans plusieurs médias, Henri Guaino avait notamment accusé le juge d'instruction d'avoir "déshonoré la justice".

"Une grande victoire" pour Henri Guaino

"C'est évidemment une grande victoire pour M. Guaino qui est définitivement lavé de l'accusation d'outrage à magistrat à l'égard du juge Gentil", a réagi auprès de l'AFP son avocat, Me Patrice Spinosi.

Au lendemain de la mise en examen, le 21 mars 2013, de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse au préjudice de la milliardaire Liliane Bettencourt -une affaire dans laquelle l'ex-président a finalement bénéficié d'un non-lieu-, son ancien conseiller à l'Élysée avait multiplié dans les médias les attaques contre le juge d'instruction.

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait estimé que, s'agissant de propos tenus par un parlementaire sur un sujet d'intérêt général, les limites admissibles de la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées. Le parquet avait fait appel.

Les paroles de Henri Guaino, qui s'en était pris à une "accusation insupportable", "intolérable", "irresponsable", "infamante", "honteuse", sont "objectivement outrageantes" à l'égard du magistrat, "attentatoires à sa dignité et au respect dû à sa fonction", avait ensuite estimé la cour d'appel de Paris.

Comme les propos litigieux ne visaient que le juge Gentil, seule la qualification d'outrage avait été retenue et Henri Guaino avait été relaxé du chef de "discrédit jeté sur une décision de justice".

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    Des faits reconnus comme des délits

    28 avril 2017 - Le tribunal correctionnel d’Alès a rendu son jugement.  L’employé filmé en train de s’amuser à électrocuter des moutons, et projetant violemment des animaux contre des barrières est condamné à une interdiction d’exercer dans un abattoir pendant 5 ans. Il se voit aussi condamné à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 2000 € pour 17 contraventions.  « La difficulté de ce métier – la fatigue, le stress – peut en partie expliquer les comportements illégaux, mais ne les excuse pas », avait déclaré le procureur durant le procès.

    « Ce dossier n’est pas seulement celui de dérapages d’opérateurs, mais aussi d’un manque de vigilance sur les règles d’abattage (…) et sur le matériel défaillant» , avait estimé le procureur :  la communauté de communes exploitant l’abattoir est reconnue coupable de 5 contraventions pour un montant de 3750 €.  Reste à déterminer la responsabilité des services vétérinaires qui ne peut être jugée que devant un tribunal administratif : à suivre.

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    Le site dédié à l'enquête menée à l'abattoir du Vigan

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    Rendre justice aux animaux ?

    Ces condamnations ne rendront jamais justice aux animaux qui ont souffert et perdu la vie à l’abattoir du Vigan. Et comment ne pas se désoler d’une peine aussi légère pour l’exploitant, dont l’abattoir présentait de graves manquements structurels et qui fut incapable de prévenir le comportement délictueux de son employé.

    Cependant, la reconnaissance, pour la première fois, de la commission d'actes de cruauté et de sévices graves dans un abattoir par un employé, et de la violation des règles de protection des animaux par l'exploitant d'un abattoir est une avancée de la prise en compte par la justice des souffrances subies par les animaux dans ces lieux si hostiles, ces animaux oubliés de tous et laissés à l'abri des regards.
    C'est un signal très fort pour les procès à venir des abattoirs d'Alès, de Mauléon-Licharre et des autres abattoirs dont nous avons montré les images l'an dernier.

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    Une responsabilité collective

    Si la responsabilité portée par l’ouvrier condamné est indéniable, il ne faudrait pas qu'elle serve à évacuer la responsabilité portée collectivement : les actes révélés à l’abattoir du Vigan et les souffrances silencieuses subies par les animaux dans tous les autres, sont la conséquence d'une société qui accepte la mise à mort de 3 millions d’animaux chaque jour, sans nécessité.

    Le meilleur moyen d’exprimer notre refus de cette violence est de refuser qu’elle parvienne jusqu’à nos assiettes et de continuer sans relâche à œuvrer pour que le massacre cesse.

    Ministère de la Culture et de la Communication

    Contacter le service des arts plastiques  Foire aux questions 

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